(L') applicabilité du droit communautaire aux PTOM français [Mémoire] / Poirier-Coutansais Amélie

Langue: Français.Publication : Ecole Normale Supérieure de Cachan - Antenne de Bretagne, 2006Description : 73 p. ; 30 cmClassification: MD Mémoires : droitRésumé: Mémoire pour le Master de droit européen Spécialité droit et gestion des politiques européennes. Année universitaire 2005/2006 Sous la direction de M. Vinh NGUYEN QUOC.Sujet - Nom commun: Communauté européenne -- France -- Départements et territoires d'outre-mer
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MD 2006 POI (Browse shelf) Available MD Mémoires : droit 30000339

Mémoire pour le Master de droit européen Spécialité droit et gestion des politiques européennes. Année universitaire 2005/2006
Sous la direction de M. Vinh NGUYEN QUOC

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