Impact du droit communautaire sur les contrats de délégation de service public des collectivités territoriales françaises [Mémoire] / Paul, Le Calvé
Langue: Français.Publication : Ecole Normale Supérieure de Cachan - Antenne de Bretagne, 2010, BruzDescription : 42 p. ; 30 cmClassification: MD Mémoires : droitRésumé: Mémoire pour le Master de droit européen Spécialité droit et gestion des politiques européennes. Année universitaire 2009/2010<br/>Sous la direction de M. Vinh Nguyen Quoc..Sujet - Nom commun: Délégations de service public -- Droit européen| Current location | Call number | Status | Notes | Date due | Barcode |
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| ENS Rennes - Bibliothèque Magasin (archives) | MD 2010 LEC (Browse shelf) | Available | MD Mémoires : droit | 019985 |
Mémoire pour le Master de droit européen Spécialité droit et gestion des politiques européennes. Année universitaire 2009/2010<br/>Sous la direction de M. Vinh Nguyen Quoc.