(La) création d'une juridiction pour le règlement des litiges relatifs aux brevets européens et aux futurs brevets de l'union européenne [Mémoire] / Rahel, Wendenbourg
Langue: Français.Publication : Bruz : Ecole Normale Supérieure de Cachan - Antenne de Bretagne, 2011Description : 50 p. ; 30 cmClassification: MD Mémoires : droitRésumé: Mémoire pour le Master de droit européen Spécialité droit et gestion des politiques européennes. Année universitaire 2010/2011<br/>Sous la direction de Mme Célia Zolynski.Sujet - Nom commun: Brevets | Droit européen | Union européenne -- Législation| Current location | Call number | Status | Notes | Date due | Barcode |
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| ENS Rennes - Bibliothèque Magasin (archives) | MD 2011 WEN (Browse shelf) | Available | MD Mémoires : droit | 022186 |
Mémoire pour le Master de droit européen Spécialité droit et gestion des politiques européennes. Année universitaire 2010/2011<br/>Sous la direction de Mme Célia Zolynski