Code de la consommation 2013 [Code] ; commentaires rédigés par Yves Picod,... ; annotations jurisprudentielles et bibliographiques rédigées par Eric Chevrier,...

Auteur principal: Picod, Yves, 1954-....Auteur principal collectivité: FranceCo-auteur: Chevrier, ÉricLangue: Français ; de l'oeuvre originale, Français.Mention d'édition: 18e éditionPublication : Paris : Dalloz, 2013Description : 1 vol. (XXVIII-2431 p.) ; 20 cmISBN: 9782247126620.Collection: Codes DallozClassification: 34.1 CodesRésumé: L'édition 2013 du Code de la consommation Dalloz est à jour de la loi du 28 janvier 2013 adaptant la législation au droit de l'Union européenne en matière en matière économique et financière, du décret du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté, du règlement UE du 21 novembre 2012 sur les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrée alimentaires, des décrets du 17 octobre et 30 avril 2012 relatifs à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédit, du décret du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence. L'ouvrage comprend plus de 1 000 pages de textes complémentaires, nationaux et européens, regroupés en un Appendice de 80 rubriques, permettant d'appréhender dans sa globalité une matière riche et variée. L'ensemble est abondamment enrichi et actualisé de commentaires, d'annotations, de jurisprudence et de références bibliographiques, indispensables pour rendre compte des évolutions textuelles et jurisprudentielles récentes..Sujet - Nom commun: Consommateurs -- Protection -- Droit -- France | Commerce -- Réglementation -- France
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ENS Rennes - Bibliothèque
Droit
34.1 COD (Browse shelf) Available 34.1 Codes 027434

L'édition 2013 du Code de la consommation Dalloz est à jour de la loi du 28 janvier 2013 adaptant la législation au droit de l'Union européenne en matière en matière économique et financière, du décret du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté, du règlement UE du 21 novembre 2012 sur les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrée alimentaires, des décrets du 17 octobre et 30 avril 2012 relatifs à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédit, du décret du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence.
L'ouvrage comprend plus de 1 000 pages de textes complémentaires, nationaux et européens, regroupés en un Appendice de 80 rubriques, permettant d'appréhender dans sa globalité une matière riche et variée. L'ensemble est abondamment enrichi et actualisé de commentaires, d'annotations, de jurisprudence et de références bibliographiques, indispensables pour rendre compte des évolutions textuelles et jurisprudentielles récentes.

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