Compatibilité de l'obligation de localisation des sportifs avec le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : étude de l'arrêt du conseil d'état " UNFP et Autres" du 24 Février 2011 [Mémoire] / Marie-Anne, Hyvert
Langue: Français ; de l'oeuvre originale, Français.Publication : Bruz : ENS Rennes, 2012/2013Description : 86 pagesClassification: MD Mémoires : droitCurrent location | Call number | Status | Notes | Date due | Barcode |
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ENS Rennes - Bibliothèque Magasin (archives) | MD 2012 HYV (Browse shelf) | Available | MD Mémoires : droit | 031425 |