Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : rendu public le 25 février 2015 : commentaire article par article / Nicolas, Dissaux / Christophe, Jamin [ Livre]

Auteur principal: Dissaux, NicolasCo-auteur: Jamin, ChristopheLangue: Français ; de l'oeuvre originale, Français.Publication : Paris : Dalloz, 2015Description : 1 vol. (X-271 p.) ; 20 cmISBN: 9782247158959.Classification: 34 Droit (généralités)Résumé: Cet ouvrage est un supplément gratuit au Code civil Dalloz 2016.Sujet - Nom commun: Obligations (droit) -- France | Contrats -- France
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ENS Rennes - Bibliothèque
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34 DIS (Browse shelf) Exclu du prêt 34 Droit - Généralités 032405
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Cet ouvrage est un supplément gratuit au Code civil Dalloz 2016

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