Code de procédure pénale 2017 [Code] / Gilbert, Azibert

Auteur principal: Azibert, Gilbert, 1947-....Auteur principal collectivité: FranceLangue: Français ; de l'oeuvre originale, Français.Mention d'édition: 29e éditionPublication : Paris : Lexisnexis, 2016Description : 1 vol. (LXI-2578 p.) ; 20 cmISBN: 9782711024902; 9782711026043.Collection: Les codes bleusClassification: 34.1 CodesRésumé: Cette 29e édition intègre notamment : le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ; la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France..Sujet - Nom commun: Procédure pénale -- Codes -- France
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ENS Rennes - Bibliothèque
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34.1 COD (Browse shelf) Available 34.1 Codes 034525

Cette 29e édition intègre notamment : le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ; la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

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