Point de départ et suspension du délai de prescription de l'action publique (Record no. 17495)

200 ## - titre
titre Point de départ et suspension du délai de prescription de l'action publique
Type document Mémoire
auteur Inès, Papin
210 ## - éditeur
lieu de publication BRUZ
nom de l'editeur ENS RENNES
date de publication 2014/2015
101 ## - langue
langue du document Français
langue de l'oeuvre originale Français
215 ## - description
Nombre de pages 81 pages
686 ## - Classification
Classification MD Mémoires : droit
100 ## - données générales de traitement
données générales de traitement 20151005 frey50
Holdings
Propriétaire Dépositaire Localisation code barre cote Statut note
ENS Rennes - Bibliothèque ENS Rennes - Bibliothèque Droit et Science Politique 032339 MD 2015 PAP Empruntable MD Mémoires : droit

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